Garde-corps :
quid de la réglementation ?
Partons d’un fait divers : un ancien locataire est tombé par la fenêtre de la cuisine parce que le garde-corps a cédé. Précisons que ce dernier aurait dû avoir quitté le logement depuis deux ans, le tribunal lui avait d’ailleurs ordonné, un an plus tôt, de libérer les lieux. Cependant, bien que sans aucun droit, ayant été blessé, ce dernier obtient tout de même gain de cause devant les tribunaux.
La Cour de cassation explique dans un arrêt du 15 septembre 2022 (Cass. Civ 2, 15.9.2022, Z 19-26.249) que « l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime de l’accident ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment de sa responsabilité lorsque l’accident résulte d’un défaut d’entretien ». Il est donc indispensable d’entretenir un local (dont les garde-corps …), même s’il est occupé par une personne sans aucun droit. En effet, en cas d’accident, la responsabilité du propriétaire est engagée.
Certes rageante, cette décision de justice n’en est pas moins véridique. Par le sujet qu’elle aborde, elle nous amène à faire le point sur les garde-corps, que vous ne manquerez point d’entretenir désormais.
En France, les garde-corps sont rendus obligatoires par la loi dès qu’un risque de chute existe. Son rôle est justement d’éviter ces dernières, de protéger les personnes empruntant les escaliers, se penchant à la fenêtre ou encore profitant de la terrasse. Vous verrez que la pose de chaque élément du garde-corps étant encadrée strictement, nous ne pouvons que vous conseiller de faire appel à un professionnel tel que Help One Tec. Nous vous proposerons des garde-corps sur-mesure, parfaitement adaptés, et surtout conformes aux règles que nous allons vous exposer.
Quelles sont les normes à respecter pour l’installation d’un garde-corps ?
Les normes à respecter sont nombreuses, elles concernent à la fois les dimensions, la hauteur, mais également la résistance du garde-corps.
Les dimensions d’un garde-corps (norme NF P01-012)
La hauteur minimale obligatoire est de 1 mètre. Au-delà, toute fenêtre ou terrasse, tout palier d’étage, tout balcon, doit être doté d’un garde-corps. A cela s’ajoute d’autres grandeurs à respecter :
- Pour les éléments horizontaux du garde-corps, l’espace entre les barreaux doit être de 18 cm maximum, avec une zone de protection (zone pleine) d’au moins 45 centimètres à partir du sol, pour empêcher un enfant de grimper ou encore de glisser sous la protection.
- Pour les éléments verticaux, l’espace entre les barreaux, ou entre les câbles, doit être de 11 cm maximum. Cette distance permet d’empêcher un enfant de se faufiler entre …
La hauteur d’un garde-corps
Comme nous l’avons précisé, la hauteur minimale d’un garde-corps est de 1 mètre. Elle reste applicable au type de garde-corps le plus courant : le garde-corps dit « mince », dont l’épaisseur est inférieure ou égale à 20 cm. En revanche cette hauteur peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a une épaisseur de plus de 50 cm. C’est le cas par exemple de murets en pierre.
Concernant les escaliers, ils doivent être dotés d’une rambarde de sécurité. Ce garde-corps doit mesurer entre 80 cm et 1 mètre, hauteur qui se calcule du nez de la marche à la partie supérieure.
Cependant, dans ce cadre, il n’est pas obligatoire de prévoir le soubassement plein des 45 cm au-dessus de la base.
La résistance d’un garde-corps (norme NF P01-013)
La résistance imposée par la réglementation varie selon l’environnement et le lieu d’implantation du garde-corps. En effet, dans un lieu public tel que les tribunes d’un stade par exemple, la résistance devra être plus importante (1700 N/m) que celle concernant le garde-corps au sein d’une résidence privée (400 N/m).
Ces normes énoncées, qui sont parfois complexes, s’appliquent à l’ensemble des garde-corps. Or il existe en outre des réglementations propres à chaque type de garde-corps : à chaque modèle de garde-corps sa réglementation !
Les différentes réglementations selon les modèles de garde-corps
Commençons par le genre de garde-corps le plus courant, qui est heureusement le plus facile à mettre aux normes : le garde-corps à barreaux verticaux. Une distance maximale de 11 cm doit séparer la lisse basse de l’appui à béton, tout comme les différents montants. Une distance minimale de 90 cm doit séparer la lisse basse de la lisse haute.
Une attention plus particulière doit être prêtée au garde-corps à lisses horizontales : elles ne doivent pas se transformer en barreaux d’échelle que l’on pourrait escalader ! À cette fin, le garde-corps doit être recouvert, en plein ou en fin grillage, sur 45 cm en partant de la base. Au-delà, l’espace entre deux lisses doit être de 18 cm maximum. Enfin, une distance maximale de 11 cm doit séparer l’appui en béton du remplissage.
Concernant les garde-corps en tout ou partie en verre, privilégiés pour leur magnifique design, il n’est pas question d’escalade, mais plutôt de sécurité par rapport au verre qui ne doit pas se briser. C’est pourquoi ce verre doit avoir une certaine épaisseur minimale, qui varie selon la surface du panneau :
- Pour un panneau dont la surface est comprise entre 0,9 et 1,1 m2, l’épaisseur du verre feuilleté est de 10,76 mm minimum
- Pour un panneau dont la surface est inférieure à 0,9 m2, l’épaisseur du verre feuilleté est de 8,76 mm minimum
- Pour un panneau dont la surface serait supérieure à 1,1 m2, une norme spécifique doit être appliquée, avec la validation par un bureau d’étude obligatoire.
Les normes selon l’emplacement du garde-corps
En plus de normes à respecter lors de l’installation du garde-corps, d’une réglementation supplémentaire selon le type de garde-corps, l’emplacement du garde-corps est lui-même soumis également à certaines règles ! En effet, vous n’aurez pas les mêmes normes à respecter selon que le garde-corps est destiné à un escalier, une fenêtre, un balcon, ou encore une terrasse.
Le garde-corps pour les escaliers
Certains critères sont à respecter :
- Pour les escaliers avec limon, l’intervalle entre les barreaux doit être de 18 cm maximum
- Pour les escaliers sans limon, l’intervalle entre les barreaux doit être de 5 cm maximum
Le garde-corps pour une fenêtre
Nous n’évoquons pas ici les fenêtres du rez-de-chaussée, ou plus précisément dont les parties basses se trouvent à moins de 0,9 mètre du sol, ni celles ouvrant sur un balcon ou une terrasse. Toutes les autres fenêtres donnant sur le vide doivent avoir une barre d’appui et un élément de protection s’élevant à au moins 1 mètre du sol.
Le garde-corps pour balcon
Il est ici manifeste que le balcon doit être soumis à une réglementation stricte, vu le risque de chute. Un garde-corps est évidemment obligatoire dès que l’espace entre le balcon et le sol est de plus de 50 cm. Cette distance est vite atteinte : un balcon placé au rez-de-chaussée, contrairement à une fenêtre, nécessite une barrière de sécurité.
Le garde-corps pour terrasse
Concernant le garde-corps des terrasses (comme pour les balcons), c’est assez simple : il doit avoir une hauteur de 1 mètre minimum dès lors que la hauteur de chute dépasse 1 mètre.
Une subtilité à ajouter : un garde-corps doit être systématiquement installé sur une terrasse extérieure dont la hauteur à partir du sol est de 45 cm ou plus.
Conclusion : faites appel à un professionnel pour la pose d’un garde-corps
Vu ces nombreuses réglementations, il est réellement recommandé de passer par un professionnel afin d’installer un garde-corps. En effet, le professionnel vous garantit en tout point le respect des normes en vigueur, car en cas de chute c’est lui qui sera tenu responsable. Au contraire, ce sera la responsabilité du propriétaire qui sera engagée si ce dernier a installé lui-même le garde-corps défaillant. Avec Help One tec à vos côtés, vous serez protégés en cas d’accident, et votre garde-corps sera parfaitement posé.
Pensez au proverbe chinois dont nous ne pouvons que relever le jeu de mots vu notre sujet : « Sans responsabilité, on se sent le corps léger ». À bon entendeur …